portant application de l'arrêté 5, alinéa B.6 de l'ordonnance du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l'assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 7 septembre 1945
Numéro JO : 533
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 545