portant modification à l'article 2 de l'arrêté n°474/APA du 1er septembre 1952 concernant l'organisation et le fonctionnement des Communes-Mixtes au Togo, et abrogeant l'arrêté n°589/APA du 22 juillet 1948
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Mercredi, 12 novembre 1952
Numéro JO : 770
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 825