promulguant au Togo le decret du 24 juin 1938 tendant à organiser en Afrique occidentale française et au Togo la defense devant les juridictions françaises des interets civils des indigenes victimes d une infraction de la competence de ces juridictions
Date de signature : Samedi, 23 juillet 1938
Numéro JO : 355
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 442