promulguant l'ordonnance du 24 février 1943 réprimant les infractions commises contre la sûreté extérieure des Etats-Unis d'Amérique du Nord.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Samedi, 1 mai 1943
Numéro JO : 474
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 288