promulguant au Togo le decret du 21 juin 1938 modifiant et cmopletant le decret du 15 fevrier 1938 organisant le controle du conditionnement des produits agricoles originaires ou en provenance des territoires relevant du ministere des colonies
Date de signature : Samedi, 23 juillet 1938
Numéro JO : 355
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 440