promulguant l'ordonnance n° 45-2281 du 09 octobre 1945 modifiant et complétant l'ordonnance du 22 Août 1945 fixant le mode de représentation à l'assemblée nationale constituant des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies.
Domaine du texte : Parlement
Date de signature : Jeudi, 18 octobre 1945
Numéro JO : 534
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 571