modifiant l' article premier de l'arrêté n°661 du 27 octobre 1933 réglementant la contribution foncière au Togo
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Samedi, 25 septembre 1943
Numéro JO : 489
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 13