modifiant temporairement l'article 2 de l'arrêté n° 367 du 5 août 1940réglementant provisoirement la vente de certains produits et denrées de première nécessité.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 20 août 1940
Numéro JO : 408
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 424