promulguant au Togo le decret du 7 aout 1934 sur le controle des subventions accordées aux societes privées sur les fonds des budgets generaux locaux et annexes des colonies
Date de signature : Samedi, 23 juillet 1938
Numéro JO : 355
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 440