promulguant le décret du 28 septembre 1945 portant convocation des collèges électoraux dans les territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies en vue de procéder aux élections à l'assamblée nationale constituant et au reférendum
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Samedi, 6 octobre 1945
Numéro JO : 534
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 570