promulguant le décret suspendant les dispositions des décrets des 7 mai 1938 et 28mai 1939 prévoyant l'obligation d'unconcours pour l'accès aux emplois d'adjoint et de commis des services civils des colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 11 avril 1941
Numéro JO : 427
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 294