promulguant au Togo l' arreté ministeriel du 11 juin 1938 fixant la liste des suppléments de fonctions à soumettre à retenue pour pension en application du decret du 1 er novembre 1928 ( Togo)
Date de signature : Samedi, 23 juillet 1938
Numéro JO : 355
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 439