portant application au régime des communes mixtes de l'A. O. F. et du Togo des dispositions de l'ordonnance du 14 mars 1943 relative à la reprise de fonctionnement des assemblées locales élues.
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 9 avril 1943
Numéro JO : 473
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 274