promulguant au Togo le decret du 10 juin 1938 relatif à l' attribution d'un pourcentage sur le montant des cessions aux medecins fonctionnaires ( civils et militaires)
Date de signature : Samedi, 16 juillet 1938
Numéro JO : 355
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 436