promulguant l'arrêté interministériel relatif à l'ouverture dans les écritures du trésor d'un compte spécial intitulé <
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 22 février 1941
Numéro JO : 427
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 291