relative aux conditions dans lesquelles ilsera procédé le 21 Octobre 1945 aux élections générales et à la consultation par voie de reférendum prévues par les ordonnances n° 45-1836 et N°45-1837 du 17 août 1945
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Lundi, 3 septembre 1945
Numéro JO : 534
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 568