promulguant le décret du 19août 1940 portant modification du décret du 25 août 1937 tendant à prévenier et à réprimer toutes augmentations illégitimes des prix dans les colonies pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies autres que la martinique la Guadeloupe et la Réunion .
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Dimanche, 25 août 1940
Numéro JO : 408
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 421