promulguant le décret du 23 août 1945, modifiant l'article 2 du décret du 2 mars 1945 rendant applicables les dispositions de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification des texes relatifs à l'indignité nationale.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 19 octobre 1945
Numéro JO : 534
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 575