promulguant le décret soumettant au visa préalable de la censure centrale métropolitaine toutes les oeuvres d'art représentant les traits du Chef de l'Etat destinées à être diffusée, vendues ou exposées ainsi que leurs reproductions
Date de signature : Lundi, 27 janvier 1941
Numéro JO : 427
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 291