promulguant la loi du 13 août 1940 portant dissolution de plein droit des associations et proupement secret .
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 23 août 1940
Numéro JO : 408
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 420