portant applicationen Afrique occidentale française et au Togo du décret du 21 janvier 1882 modifiant l'article 7 du décret du 27 janvier 1855 sur la curatelle aux successions vacantes aux colonies
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Mardi, 26 janvier 1943
Numéro JO : 473
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 262