promulguant au Togo les decrets du 26 mars 1938 relatifs à l' indication d'origine de certains produits étranger ( fils ,ficelles et cordages ;sacs de dames et autres objets de maroquinerie fantaisie "en tissu et autres " chauffe- bains et chaufe- eau ;matériaux d' étanchéité pour la construction )
Date de signature : Samedi, 16 juillet 1938
Numéro JO : 355
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 428