promulguant l'ordonnance du 4 mars 1943 réprimant la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Samedi, 24 avril 1943
Numéro JO : 473
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 261