étendant aux territoires d'outre-mer et aux territoires sous tutelle du Caméroun et du Togo l'application de la Loi n° 49-229 du 19 février 1949 ayant pour objet de mettre la législation française en harmonie avec les dispositions de la convention de Bruxelles sur les privilèges et les hypothèques maritimes
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 4 septembre 1950
Numéro JO : 685
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 840