promulguant au Togo le decret du 8 mars 1938 portant modification de l' article 33 du décret du 1 er novembre 1928 qui a institué une caisse intercoloniale de retraites
Date de signature : Samedi, 16 juillet 1938
Numéro JO : 355
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 427