promulguant le décret déclarant applicable dans diverses colonies ,l'ordonnance du 10/09/1943 portant modification temporaire à l'article 444 du code d'instruction criminelle
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mardi, 7 novembre 1944
Numéro JO : 489
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7