promulguant la loi rendant applicable dans les teritoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies la loi du 11mars 1941 complétant la loi du 13aôut 1940 portant interdiction des sociétés secrètes
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Jeudi, 24 avril 1941
Numéro JO : 426
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 278