promulguant l'ordonnance du 30 janvier 1943 relative au classement de réfugiés alsaciens et lorrains et portant création d'un comité d'études et d'action sociale
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Samedi, 24 avril 1943
Numéro JO : 473
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 256