promulguant le décret du 31 juillet 1940 relatif à la levée de plein droit des mesures de séquestre prises en application des décrets du 1er et 18 septembre 1939 sur la déclaration et la mise sous séquestre des biens ennemis.
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Samedi, 3 août 1940
Numéro JO : 407
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 400