rendant exécutoire une délibération de la Commission Permanente du Grand Conseil de l'A.O.F., fixant le tarif des frais de justice en matière civile et commerciale
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 17 octobre 1949
Numéro JO : 687
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 884