promulguant la loi fixant le délai pendant lequel peuvent être présentées les demandes nouvelles de carte du combattant pour les opérations de guerre antérieures à la guerre 1939-1940
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Dimanche, 30 mars 1941
Numéro JO : 426
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 277