promulguant l'ordonnance du 29 janvier 1943 sur l'exercice des attributions précédemment dévolues au garde des sceaux, ministre de la justice
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 24 avril 1943
Numéro JO : 473
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 256