fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche, à admettre à l'importation pour l'année 1947 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Vendredi, 28 février 1947
Numéro JO : 577
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 238