promulguant le décret déclarant applicables dans les colonies, pays de protectorat et territoire relevant du secrétariat d'Etat aux colonies les articles 2 et 3 du décret -loi du 15 février 1940 relatif à la signification des saisies - arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 4 avril 1941
Numéro JO : 425
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 256