rendant applicable au Togo l'arrêté général N°5356/F du 12 décembre 1946 fixant les mercuriales officielles pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée et à la sortie de l'A.O.F. pendant le premier semestre 1947
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 27 janvier 1947
Numéro JO : 574
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 172