promulguant au Togo le décret n°47-215 du 16 janvier 1947 modifiant les dispositions du décret du 22 juillet 1939 organisant la justice de droit français en Afrique Occidentale Française
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 30 janvier 1947
Numéro JO : 574
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 165