promulguant au Togo le décret n°47-169 du 16 janvier 1947 concernant le conditionnement du coton
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Jeudi, 30 janvier 1947
Numéro JO : 574
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 162