modifiant l'article 4 de l'arreté N° 295 P du 7 juin 1945 fixant le statut particulier du cadre local des gardes frontières des douanes
Date de signature : Lundi, 4 février 1946
Numéro JO : 542
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 154