modifiant les articles 4, 5 et 7 de l'arreté N° 659 du 17 décembre 1937 instituant un système d'allocations de retraite du personnel indigène
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Vendredi, 1 février 1946
Numéro JO : 542
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 165