fixant pour 1947 les taux des cotisations des sociétés indigènes de Prévoyance et le montant de la quotepart due au Fonds Commun
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mercredi, 31 décembre 1947
Numéro JO : 572
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 83