instituant une commission chargée d' examiner les demandes de reintégration formulées par les fonctionnaires et agents revoques ou licenciés des cadres locaux du Togo par mesure disciplinaire beneficiaire des dispositions de l' article 5 du decret du 5 decembre 1937
Date de signature : Lundi, 27 juin 1938
Numéro JO : 353
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 385