promulguant le décret du 12/ octobre 1945 portant extension aux non-citoyens de l'AOL et du Togo électeurs à l'assemblée élue le 21 octobre 1945 des dispositions du décret du 19 avril 1939 fixant la compétence des juridictions françaises en matière pénale, civile et commerciale concernant les indigènes satifaisant ou ayant satisfait à leurs obligations miltaires
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Dimanche, 19 novembre 1939
Numéro JO : 536
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 772