complétant et modifiant pour compter du 1er janvier 1947 les règles d'assiette des impôts sur les revenus
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 6 septembre 1947
Numéro JO : 570
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 46