promulguant l'ordonnance du 19 février 1942 refusant, pendant les hostilités, la faculté de former un recours en grâce aux condamnés pour infraction contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Dimanche, 4 avril 1943
Numéro JO : 472
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 226