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Arrêté 231 02/04/1941

promulguant le décret qui,completant le décret du 10septembre 1940 relatif aux mesures à prendre contre les individus dangereux pour la défense nationale et pour la sécurité publique donne pouvoir au gouverneur général ou gouverneur pour prononcer, sous réserve d'approbation par le secrétaire d'Etat aux colonies ,l'internement prévu par le décret suvisé, hors des territoires placés sous son autorité

Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 2 avril 1941
Numéro JO : 425
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 256
Fichier :