soumettant à la procédure à la d'urgence la publication de l'arrêté n° 345 du 16 juillet 1940 ordonant la déclaration obligatoire des stocks de matière objets produits et denrés de toute nature se trouvant sur le territoire.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 16 juillet 1940
Numéro JO : 406
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 393