promulgation de l'ordonnance N° 45-2717 relative aux actes de décès des militaires et civils morts pour la françe
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 28 janvier 1946
Numéro JO : 542
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 140