ordonant la déclaration obligatoire des stocks de matières objets, produits et denrées de toute nature se trouvant sur le territoire du Togo.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 16 juillet 1940
Numéro JO : 406
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 392