promulgation de l'ordonnance N° 45-2401 relative au fonctionnement de l'aéronautique civile dans les territoires d'outre mer
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Lundi, 28 janvier 1946
Numéro JO : 542
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 131