modifiant temporairement le régime des communes- mixtes et prévoyant l' institution de délegations spéciales au Togo
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Jeudi, 28 décembre 1944
Numéro JO : 490
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 36